Copropriété Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La cour d'appel a condamné le locataire au paiement d'un solde locatif incluant la somme litigieuse correspondant à la prestation en nature dont il a bénéficié. Pour la cour de cassation, l'arrêt d'appel se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués. C'est ainsi que le pourvoi est rejeté. Décrets - ADIL. Décret n°87-713 du 26 août 1987 - Charges locatives –– dépenses d'électricité (Cass. 3 ème civ. 2 mars 2017– n°S 15-19. 418– FS-P+B)
S'il apparaît qu'une différence doit être réclamée au locataire en raison d'un moins perçu, le propriétaire pour réclamer la différence au locataire. A contrario, s'il apparaît que le locataire a versé plus de charges récupérables que les charges finales, il est en droit de demander au propriétaire le remboursement du trop perçu. S'il advient que le propriétaire a régularisé tardivement les charges récupéréales, le locataire a la possibilité de solliciter un étalement du paiement des charges sur une année. Charges récupérables : de quoi s'agit-il et comment les percevoir ?. Il lui sera également possible de solliciter un ajustement à la baisse des charges locatives. Engager une procédure pour récupérer vos charges